La législation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire évolue une nouvelle fois en France.
Dans la lignée des lois déjà mises en place ces dernières années, avec entre autres, la loi GAROT, promulguée en 2016 ainsi que la loi EGALIM de 2019, c’est ce 1er janvier 2002 qu’est entrée en vigueur la loi AGEC.
Mais alors pourquoi cette nouvelle loi ? Quelles différences y a-t-il avec les autres ?
Les lois GAROT et EGALIM ont pour vocation de lutter presque uniquement contre le gaspillage alimentaire tandis que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), vient en renfort des mesures qui ont pour objectif d’accélérer la transformation en profondeur de notre système de consommation, en luttant contre toutes les formes de gaspillage (pas seulement alimentaire).
Elle se décline en cinq grands axes :
- sortir du plastique jetable ;
- mieux informer les consommateurs ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
- agir contre l’obsolescence programmée ;
- mieux produire.
1. Qu’est-ce que la loi AGEC ?
Sortir du plastique jetable :
L’un des objectifs de la loi AGEC est de mettre progressivement fin à l’utilisation excessive du plastique en privilégiant notamment la vente en vrac dans les magasins.
Aussi, le suremballage de certains fruits et légumes frais (inférieurs à 1,5 kg) sera interdit. A noter qu’il s’agit là uniquement des produits non-transformés, c’est à dire que les fruits et légumes déjà épluchés, par exemple, pourront toujours être emballés sous plastique…
Il sera également interdit de coller des étiquettes sur les fruits et légumes, sauf si elles sont composées de matériaux biosourcés.
À partir du 1er janvier 2023, les chaînes de restauration rapide devront utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place. Cela concerne les tasses, les couvercles, les assiettes, les récipients et les couverts.
Mieux informer les consommateurs :
Que celui ou celle qui n’a jamais mis son carton de pizza à recycler me jette la première pierre Il vrai que dans certains cas, il est compliqué de savoir quoi recycler ou non tant les indications/symboles diffèrent d’un emballage à l’autre. L’idée est ici de mieux informer le consommateur avec des consignes de tri simplifiées et surtout identiques pour tous.
Pour ce faire, un logo unique sur les produits permettra de savoir si celui-ci doit être jeté à la poubelle ou au contraire être trié.
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit l’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires et en particulier les vêtements et des produits électroniques.
La loi accentue également les mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire, elle prévoit que les supermarchés, les écoles et les autres lieux de restauration doivent réduire de moitié la quantité de nourriture gaspillée d’ici 2025. Les industries qui produisent ou transforment des aliments devront également réduire leurs déchets de 50 % d’ici à 2030.
L’impression de reçus de caisse, de reçus de carte de crédit, de tickets de machines automatiques et de coupons cessera le 1er janvier 2023. Les clients pourront toujours demander leur propre ticket s’ils le souhaitent. Mais l’impression de ces éléments ne se fera plus.
La vente de certains médicaments dans les pharmacies sera possible à l’unité. Ils ne le feront que si leur forme pharmaceutique le permet. La liste des médicaments concernés par cette nouveauté sera possible grâce à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Agir contre l’obsolescence programmée :
Vous avez dépensé un SMIC pour votre smartphone il y a 1 an et vous devez aujourd’hui recharger la batterie 3 fois par jour ? Ne vous inquiétez pas, c’est normal… enfin non en fait.
Pour faire face à ce fléau, la loi AGEC met en place la création d’un indice de réparabilité pour allonger la durée de vie des produits et facilite l’utilisation des pièces détachées pour réparer ces derniers.
Grâce à cet indice, le consommateur sait s’il peut réparer son produit ou non.
Mieux produire :
Les industries ont bien entendu un rôle important à jouer dans la lutte contre le gaspillage. En ce sens, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire instaure la création de nouvelles filières pollueur-payeur et d’un bonus-malus pour encourager les produits plus respectueux de l’environnement.
2. La loi AGEC dans le quotidien des Français
Les consommateurs sont confrontés quotidiennement à de nombreux problèmes : Trop de plastiques à usage unique, tri devenu compliqué à effectuer, poubelles qui débordent, produits quasi impossible à réparer soi-même et à la durée de vie dérisoire :
En ce sens, la loi AGEC facilite le tri à effectuer par le consommateur, qui pourra dorénavant voir le logo “Triman” déployé sur l’ensemble des produits. Ce logo sera accompagné d’une consigne de tri claire, ce qui permettra rapidement de voir à quelle règle de tri spécifique le déchet est soumis : Reprise en magasin (pour les produits électriques et électroniques), bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages etc.
Les consommateurs vont également pouvoir retrouver sur leur prochaine facture de janvier (mobile et internet fixe), L’empreinte carbone de leur consommation numérique (l’équivalent en gaz à effet de serre).
Par ailleurs, la loi AGEC prévoit la fin du plastique à usage unique d’ici 2040, ce qui signifie concrètement que les consommateurs ne pourront bientôt plus acheter divers produits tels que les tubes de crème ou de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoings etc.
Tous les établissements recevant du public devront fournir aux consommateurs, un accès gratuit à des fontaines à eau potable (fini le petit filet d’eau tiède dans les toilettes et l’achat obligatoire de bouteilles d’eau en plastique pour s’hydrater)
Les jouets en plastique offerts dans les menus des fast-foods sont également désormais interdits (Au grand regret de certains enfants, mais c’est pour la bonne cause!)
3. La loi AGEC pour les entreprises
Avec la loi AGEC, les entreprises devront donner ou recycler les invendus. Les produits principalement concernés sont, les vêtements, les équipements électroniques et électriques mais aussi les produits d’hygiène.
Le nombre d’invendus non-alimentaires est en baisse ces dernières années et dans cette optique, les industriels sont encouragés à mieux gérer leurs stocks et d’éviter le surplus de production.
Par ailleurs, en fonction de la durabilité d’un produit, sont producteur recevra une prime ou une pénalité. Cette information sera visible par le consommateur qui pourra dès lors, faire le choix d’acheter des produits plus écologiques.
En cas de non-respect, la loi a prévu des amendes pouvant aller jusqu’à 15.000 euros pour les entreprises. Il est important de noter que la loi AGEC représente une opportunité pour les entreprises qui donnent ou recyclent dans la mesure où elles sont exemptées du coût de destruction des invendus. De plus, les dons aux associations sont défiscalisés à 60% de la valeur des produits.
4. La loi AGEC et le gaspillage alimentaire
Spoiler alert, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ne contient (malheureusement) pas de mesure sur la vente de fruits et légumes imparfaits et pourtant consommables (trop gros, trop petits, défauts esthétiques etc.)
La loi AGEC vient compléter et renforcer les lois déjà mises places ces dernières années et vise notamment les secteurs de la distribution alimentaire, la restauration collective et désormais les grossistes.
Plus précisément, les supermarchés, hypermarchés, cantines etc. ont jusqu’à 2025 pour réduire leur gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015.
Les grossistes ont également l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
Dans cette optique, les sanctions envers les structures qui ne respectent pas ces mesures en détruisant ou détériorant les invendus sont renforcées et modulables en fonction de la taille de ces dernières.
Bonne nouvelle pour le consommateur qui y verra désormais plus clair quant à la péremption réelle des aliments. Le producteur pourra dorénavant, à côté de la date de péremption, précisé si le produit reste consommable après la date indiquée.
A bientôt,
On espère qu’on se reverra pour un article sur une loi sur les fruits et légumes moches !
Lucas Fontaine – 2022